Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 442

Article 442

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance des sommes non versées par les subordonnés

Résumé Les receveurs de finances doivent avancer, à partir de leurs fonds personnels, les sommes que leurs subordonnés n'ont pas versées, dans les trois mois suivant la notification d'une décision.
Mots-clés : Finances publiques Recouvrement Responsabilité financière Procédure administrative

Le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances font de leurs deniers personnels dans un délai de trois mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision l'avance des sommes laissées définitivement à la charge de leurs subordonnés et que ceux-ci n'auraient pas versées.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 7 mai 1976

Le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances font de leurs deniers personnels dans un délai de trois mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision l'avance des sommes laissées définitivement à la charge de leurs subordonnés et que ceux-ci n'auraient pas versées.