Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 419 A

Article 419 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pouvoir de statuer sur les transactions fiscales

Résumé Le directeur des services fiscaux, le directeur général ou le ministre peuvent décider d'une remise ou d'une transaction selon le montant des amendes et des droits fraudés.
Mots-clés : Fiscalité Amendes Transactions fiscales Autorité fiscale Pénalités

Le pouvoir de statuer sur les demandes tendant à une transaction remise ou modération en matière de contributions indirectes est exercé :

par le directeur des services fiscaux lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou en l'absence d'une telle base le montant des amendes n'excèdent pas 200.000 F et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre;

par le directeur général quel que soit le montant des amendes lorsque le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100.000 F;

par le ministre dans les autres cas.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Le pouvoir de statuer sur les demandes tendant à une transaction remise ou modération en matière de contributions indirectes est exercé :

par le directeur des services fiscaux lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou en l'absence d'une telle base le montant des amendes n'excèdent pas 200.000 F et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre;

par le directeur général quel que soit le montant des amendes lorsque le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100.000 F;

par le ministre dans les autres cas.