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Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des États ou territoires partenaires pour la déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique

Résumé Le ministre publie une liste de pays partenaires pour les plateformes de mise en relation en ligne.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.

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Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.