Article 344 G octodecies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
Résumé Les plateformes en ligne doivent faire une déclaration chaque année.
Les dispositions du II de l'article 1649 ter D s'appliquent annuellement.
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