Article 344 IB
Abrogé depuis le 2014-05-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents requis pour l'habilitation d'un centre de gestion
Résumé Pour qu'un centre de gestion soit habilité, il doit fournir ses statuts, ses engagements, les qualifications de ses responsables comptables et une assurance couvrant les risques financiers liés aux travaux.
Mots-clés : Habilitation Documents administratifs Statuts Responsables comptables Assurance responsabilité civile Centre de gestion
La demande d'habilitation n'est recevable que si elle est accompagnée des documents suivants :
1° Un exemplaire des statuts ou une copie de la délibération qui a complété l'objet statutaire du centre ;
2° Les engagements énumérés à l'article 344 IC ainsi que les pièces justificatives relatives à la qualification des responsables du service comptable et au contrat d'assurance destiné à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des travaux effectués.
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