Article 346
Abrogé depuis le 1991-06-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission des contributions directes à Paris
Résumé À Paris, une commission de sept membres nommés par le préfet gère les impôts directs, comme dans le reste de la France.
Mots-clés : Fiscalité Commission Paris Impôts directs Administration
La commission des contributions directes instituée à Paris par la loi du 23 frimaire an III, tient lieu dans cette ville de la commission prévue à l'article 1650 du code général des impôts.
Cette commission se compose de sept membres qui sont nommés par le préfet de Paris.
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