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Chapitre premier

Commissions administratives des impôts

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I bis

Commission intercommunale des impôts directs

346 — 346 B

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

I : Commission communale des impôts directs

Article 345

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement et délibération de la commission communale des impôts directs

Résumé La commission se réunit sur convocation et au moins cinq membres doivent être présents pour voter, le président décide en cas d'égalité.

La commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires.

Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont au nombre de cinq au moins présents. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.

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Article 346

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission des contributions directes à Paris

Résumé À Paris, une commission de sept membres nommés par le préfet gère les impôts directs, comme dans le reste de la France.
Mots-clés : Fiscalité Commission Paris Impôts directs Administration

La commission des contributions directes instituée à Paris par la loi du 23 frimaire an III, tient lieu dans cette ville de la commission prévue à l'article 1650 du code général des impôts.

Cette commission se compose de sept membres qui sont nommés par le préfet de Paris.

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