Article 350 duodecies
Abrogé depuis le 2016-06-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 350 duodecies – Remboursement des frais d'exercice
Résumé La direction générale des douanes rembourse les frais d'exercice décrits à l'article 631 du CGI.
Mots-clés : Douanes Frais d'exercice Administration fiscale Code général des impôts
La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration auprès de laquelle doivent être remboursés les frais d'exercice mentionnés à l'article 631 du code général des impôts.
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