Article 52
Abrogé depuis le 2002-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur les salaires des salariés rémunérés au pourboire
Résumé La taxe sur les salaires des salariés qui reçoivent des pourboires est calculée en se basant sur le salaire minimum garanti.
Mots-clés : taxe salaires pourboire salaire minimum
Sous réserve des dispositions du 3 de l'article 51, la taxe sur les salaires est calculée, à l'égard des salariés rémunérés au pourboire, d'après le chiffre du salaire minimum garanti.
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