Article 49 septies L bis
Abrogé depuis le 2008-06-26 par Décret n°2008-590 du 23 juin 2008 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des crédits d'impôt négatifs
Résumé Les crédits d'impôt négatifs sont utilisés pour réduire les futurs crédits d'impôt, en suivant l'ordre où ils ont été faits.
Mots-clés : Crédit d'impôt Imputation Recherche Fiscalité des entreprises
Les crédits d'impôts négatifs constatés au titre de dépenses engagées avant le 1er janvier 2004 et les parts en accroissement négatives constatées au titre de dépenses engagées après cette date s'imputent sur les parts en accroissement constatées ultérieurement par ordre d'ancienneté.
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