Article 49 septies ZF
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants
Résumé Le crédit d'impôt pour former les dirigeants est limité chaque année et calculé sur les heures de formation de l'année précédente si l'entreprise ferme avant la fin de l'année.
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts est plafonné au niveau de chaque entreprise, y compris pour les sociétés de personnes, par année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
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