Article 49 septies YB
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation du crédit d'impôt famille
Résumé On déduit le crédit d'impôt famille de l'impôt à payer après d'autres réductions.
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
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