Article 49 septies YA
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du crédit d'impôt famille en cas de clôture d'exercice en cours d'année
Résumé Si une entreprise ferme ses comptes en cours d'année, le crédit d'impôt famille est basé sur les dépenses de l'année précédente.
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater F du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.
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