Article 49 septies ZS
Abrogé depuis le 2023-05-13 par Décret n°2023-355 du 11 mai 2023 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation du crédit d'impôt 244 quater Q
Résumé Le crédit d'impôt 244 quater Q est soustrait de l'impôt à payer après les déductions et autres crédits.
Mots-clés : Crédit d'impôt Imputation fiscale Impôt dû Code général des impôts
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
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