Article 49 septies ZR
Abrogé depuis le 2023-05-13 par Décret n°2023-355 du 11 mai 2023 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt calculé sur la dernière année civile
Résumé Si une entreprise ferme son compte avant la fin de l'année, elle compte les dépenses de l'année passée pour calculer son crédit d'impôt.
Mots-clés : crédit d'impôt exercice fiscal dépenses éligibles
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.
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