Article 49 septies ZW
Abrogé depuis le 2014-05-30
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt
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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Article 49 septies ZW
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 décembre 2007
Abrogé le vendredi 30 mai 2014
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt