Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 septies ZV

Article 49 septies ZV

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée


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Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 décembre 2007

Abrogé le vendredi 30 mai 2014

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée