Article 49 septies YN
Abrogé depuis le 2019-06-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt dû
Résumé Le crédit d'impôt de l'article 244 quater G est appliqué sur l'impôt restant après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Mots-clés : Crédit d'impôt Imputation Fiscalité Code général des impôts
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.
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