Article 49 septies YL
Abrogé depuis le 2019-06-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt apprentis en clôture d'exercice
Résumé Quand une entreprise termine son exercice en cours d'année, elle compte les apprentis qui ont eu un contrat d'au moins un mois et les dépenses de ces apprentis de l'année précédente pour calculer son crédit d'impôt.
Mots-clés : Crédit d'impôt Apprentis Exercice comptable Dépenses Plafond
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater G du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois au sens du deuxième alinéa de l'article 49 septies YJ, ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la dernière année civile écoulée.
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