Article 49 septies YK
Abrogé depuis le 2019-06-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Impôts et dépenses de personnel pour apprentis
Résumé Les dépenses de personnel pour les apprentis, y compris salaires et cotisations sociales obligatoires, comptent pour le plafonnement des crédits d'impôt.
Mots-clés : impôts apprentis charges sociales rémunération plafonnement
Pour l'application du II de l'article 244 quater G du code général des impôts, les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
1 version
1 cité