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Section II ter

Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts

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Article 49 K

Prorata temporis pour les exonérations fiscales dans les zones franches urbaines

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 J

Article 49 J

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration pour les entreprises nouvelles exonérées

Résumé Les nouvelles entreprises exonérées doivent fournir un état de leur situation avec leur déclaration annuelle.

Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de celle de leurs associés, au regard des conditions mentionnées à l'article précité.

Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration.

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Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de celle de leurs associés, au regard des conditions mentionnées à l'article précité.

Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration.