Article 46 quaterdecies B
Abrogé depuis le 1998-04-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Activités industrielles et de maintenance
Résumé Les entreprises qui fabriquent ou réparent des biens mobiles, comme les minerais, sont considérées comme industrielles ou de maintenance.
Mots-clés : Industrie Maintenance Extraction Transformation
Les activités qui relèvent du secteur industriel sont celles qui concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre du budget (1).
Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance au profit d'activités industrielles sont celles qui concourent à l'entretien ou à la réparation du matériel de production exploité dans le secteur industriel défini à l'alinéa précédent.
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