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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quindecies LA

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Décompte du délai de cinq ans pour l’utilisation des fonds d’équipement

Résumé Le délai de cinq ans pour utiliser les sommes investies dans l’équipement et la modernisation est calculé à partir de la date de versement effectif de la souscription initiale ou de la dernière augmentation de capital.
Mots-clés : Fiscalité Capital Pêche Financement Délai

Pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts, le délai de cinq ans au cours duquel les sommes souscrites affectées aux travaux d'équipement et de modernisation doivent être utilisées est décompté de la date de versement effectif de la souscription au capital initial de la société ou, en cas d'apports ultérieurs, de la date de versement effectif de la souscription à la dernière augmentation de capital.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts, le délai de cinq ans au cours duquel les sommes souscrites affectées aux travaux d'équipement et de modernisation doivent être utilisées est décompté de la date de versement effectif de la souscription au capital initial de la société ou, en cas d'apports ultérieurs, de la date de versement effectif de la souscription à la dernière augmentation de capital.