Article 46 quindecies J
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de détention des parts de copropriétés de navires de pêche
Résumé On doit garder les parts de navires de pêche pendant cinq ans à partir du jour où le bateau est utilisé ou la copropriété est créée.
Le délai de détention de cinq ans des parts de copropriétés de navires de pêche mentionné à l'article 238 bis HP du code général des impôts est décompté du jour de la mise en service du navire ou de la date de constitution de la copropriété si elle est postérieure.
1 version
1 cité