Article 46 AG undecies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction d'impôt pour investissements outre-mer: Définition du personnel sous-locataire
Résumé Pour une réduction d'impôt pour des investissements outre-mer, les sous-locataires doivent être des employés avec des salaires comme revenus principaux, sauf s'ils sont propriétaires ou proches des propriétaires.
Pour l'application du troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception :
a) Du propriétaire du logement, de son conjoint, des membres de son foyer fiscal ou de ses ascendants ou descendants ;
b) Des conjoints, des membres du foyer fiscal ou des descendants ou ascendants des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.
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