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Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme

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Article 46 AGF ter

Conditions pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur les investissements dans des résidences de tourisme

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 AGF bis

Article 46 AGF bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réhabilitation des logements pour la réduction d'impôt

Résumé Pour profiter de la réduction d'impôt, les travaux de rénovation doivent respecter des normes techniques et coûter au moins 20 % du prix d'achat du logement.

Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux qui permettent après leur réalisation de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B. Le coût des travaux de réhabilitation une fois achevés doit s'élever à un montant au moins égal à 20 % du prix d'acquisition du logement avant travaux.

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Version 2

Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux qui permettent après leur réalisation de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B. Le coût des travaux de réhabilitation une fois achevés doit s'élever à un montant au moins égal à 20 % du prix d'acquisition du logement avant travaux.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.