Article 46 AE
Abrogé depuis le 2002-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des titres lors de la rupture d’engagement
Résumé Quand une société annule son engagement, elle doit indiquer sur un relevé les titres qui donnaient droit à réduction d’impôt, avec leurs numéros et montants à l’achat et à la rupture.
Mots-clés : Fiscalité Impôt Déclaration Engagement Actions
En cas de rupture de l'engagement défini au troisième alinéa du I de l'article 199 decies du code général des impôts, les sociétés mentionnent sur le relevé prévu à l'article 46 AD, pour chaque souscripteur de parts ou actions qui ouvraient droit à réduction d'impôt, les numéros et le montant des ces titres lors de la souscription initiale et les mêmes renseignements pour les titres retenus lors de la rupture de l'engagement pris par la société.
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