Article 46 AC
Abrogé depuis le 2002-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation détaillée aux souscripteurs de parts ou actions
Résumé Les sociétés donnent aux souscripteurs une attestation double exemplaire indiquant identité, dates, détails d'immeubles, capital, nombre et numéro de parts.
Mots-clés : Fiscalité Attestation Souscription Immobilier
Les sociétés citées au premier alinéa du I de l'article 199 decies du code général des impôts fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts ou actions l'attestation prévue au troisième alinéa du I du même article qui, en plus des mentions énumérées par la loi, comporte les éléments suivants :
Identité et adresse des souscripteurs ;
Date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;
Adresse et date d'achèvement de chaque immeuble acquis ou construit au moyen des parts ou actions souscrites ;
Montant du capital souscrit ;
Nombre de parts ou actions souscrites ;
Numéro des parts ou actions.
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