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Article 46 AGD

Rédictions d'impôt pour investissements dans des résidences de tourisme

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 AA

Article 46 AA

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'impôt : engagement et pièces justificatives

Résumé Pour obtenir la réduction d'impôt, il faut déclarer l'année concernée, fournir un dossier détaillé sur le bien et, chaque année, indiquer les locataires.
Mots-clés : impôt réduction d'impôt immobilier déclaration fiscale location

I. L'engagement prévu au cinquième alinéa du I de l'article 199 nonies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants :

Identité et adresse du contribuable ;

Adresse de l'immeuble concerné ;

Prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs ;

Date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.

II. Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt joignent à chacune des déclarations de revenus une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

Abrogé le dimanche 31 mars 2002

I. L'engagement prévu au cinquième alinéa du I de l'article 199 nonies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants :

Identité et adresse du contribuable ;

Adresse de l'immeuble concerné ;

Prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs ;

Date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.

II. Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt joignent à chacune des déclarations de revenus une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.