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Déclaration et transmission des informations relatives aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 41 U

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de relevés de coupons pour les valeurs mobilières du compte d'épargne

Résumé Les valeurs mobilières placées sur un compte d'épargne ne donnent pas lieu à l’établissement de relevés de coupons selon le code général des impôts.
Mots-clés : Compte d'épargne Valeurs mobilières Impôts Relevés de coupons

Les produits de valeurs mobilières portés au crédit du compte d'épargne ne donnent pas lieu à l'établissement des relevés de coupons prévus à l'article 58 de l'annexe II au code général des impôts.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le lundi 15 juillet 1985

Les produits de valeurs mobilières portés au crédit du compte d'épargne ne donnent pas lieu à l'établissement des relevés de coupons prévus à l'article 58 de l'annexe II au code général des impôts.