Article 41 Q
Abrogé depuis le 2023-05-13 par Décret n°2023-355 du 11 mai 2023 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l’utilisation des fonds d’épargne
Résumé Les fonds déposés doivent être investis en valeurs mobilières en 6 mois, mais on peut garder jusqu’à 15 % en liquide indéfiniment, et les valeurs étrangères ne peuvent pas dépasser la moitié du total.
Mots-clés : Épargne Investissement Valeurs mobilières Liquidité Règlementation
Les sommes portées au crédit du compte d'épargne doivent être employées en valeurs mobilières dans un délai maximal de six mois.
Toutefois, une somme égale à 15 % au plus du montant des versements annuels cumulés peut être conservée en numéraire sans limitation de durée.
Les valeurs étrangères, décomptées à leur prix d'acquisition majoré des frais d'achat ne peuvent représenter plus de la moitié du même montant.
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