Article 41 O
Abrogé depuis le 2023-05-13 par Décret n°2023-355 du 11 mai 2023 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de compte d'épargne
Résumé Le souscripteur peut à tout moment demander de transférer son compte d'épargne et ses valeurs mobilières vers un autre établissement autorisé, qui devient alors responsable du contrat.
Mots-clés : Épargne Transfert de compte Droit bancaire Contrat
Le souscripteur peut demander à tout moment le transfert de son compte d'épargne et des valeurs mobilières acquises à un autre établissement autorisé à ouvrir des comptes d'épargne, sous réserve de l'accord de ce dernier.
En ce cas, le nouvel établissement est substitué à l'ancien dans toutes les obligations résultant du contrat, à compter de la date du transfert.
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