Retour à la section

II sexies

Epargne retraite

Article suivant

Article 41 ZZ ter

Imputation des cotisations ou primes versées pour l'épargne retraite

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 41 ZZ bis

Article 41 ZZ bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de l'épargne retraite

Résumé Le montant maximum pour l'épargne retraite dépend du plafond de l'année passée.

Pour l'application des dispositions du a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est celui de l'année civile précédant celle du versement des cotisations ou primes mentionnées au 1 du I de l'article 163 quatervicies précité.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Pour l'application des dispositions du a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est celui de l'année civile précédant celle du versement des cotisations ou primes mentionnées au 1 du I de l'article 163 quatervicies précité.