Article 41-0 A bis B
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
État des éléments à mentionner lors de la transformation d'une société ou d'un organisme
L'état dont la production est prévue par le cinquième alinéa de l'article 151 octies C du code général des impôts mentionne les éléments suivants :
a) L'adresse du siège de la direction ou du principal établissement de la société ou de l'organisme transformé, sa forme, sa dénomination sociale et le numéro d'identification qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;
b) La liste des associés de la société ou de l'organisme transformé à la date de la transformation ;
c) La date de la transformation ;
d) L'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de l'association d'avocats, sa dénomination et le numéro d'identification qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;
e) La liste des associés et la proportion de leurs droits dans l'association, à la date de la transformation et au 31 décembre de l'année d'imposition ainsi que, le cas échéant, les événements ayant conduit à une variation de la proportion des droits dans l'association au cours de l'année d'imposition ;
f) Le nom de l'associé déclarant, son adresse, le nombre de parts qu'il détenait dans la société ou l'organisme transformé et la plus-value ou moins-value constatée lors de la transformation ;
g) Le montant, la nature et l'origine des plus-values dont le report d'imposition est maintenu au nom de l'associé déclarant lors de la transformation.
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