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Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires

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Détermination du taux d'émission pour la liquidation de l'impôt sur les primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 41 quinquies

Article 41 quinquies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires

Résumé L'amortissement du capital social est exonéré d'impôts tant que tout le capital n'est pas amorti.

Pour chaque opération d'amortissement, l'exonération prévue au 2° de l'article 112 du code général des impôts est accordée dans la mesure où le capital social ne pourrait se retrouver, compte tenu des amortissements qui ont été déjà effectués en franchise d'impôt, au moment où elle est réalisée.

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Pour chaque opération d'amortissement, l'exonération prévue au 2° de l'article 112 du code général des impôts est accordée dans la mesure où le capital social ne pourrait se retrouver, compte tenu des amortissements qui ont été déjà effectués en franchise d'impôt, au moment où elle est réalisée.