Article 38 sexdecies OA
Abrogé depuis le 2016-10-23 par Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 - art. 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des stocks lors du passage du régime forfait à réel
En cas de passage du régime du forfait à un régime réel d'imposition ;
a) les animaux figurant dans le stock initial du premier exercice dont les résultats sont imposés d'après le mode réel, sont évalués au prix de revient majoré de 20 % ; cette valeur ne peut excéder le cours du jour à la date d'ouverture de cet exercice ;
b) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous déduction d'une décote forfaitaire. Un arrêté du ministre du budget fixe les taux de cette décote en fonction de l'âge des produits. Ils sont repris pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore été vendus.
c) Les récoltes comprises dans le stock initial du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition sont évaluées d'après leur valeur au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont été levées.
Elles sont reprises pour la même valeur dans les inventaires suivants, dans la mesure où elles n'ont pas encore été vendues ;
d) Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition.
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