Article 38 sexdecies N
Abrogé depuis le 2016-10-23 par Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des créances et dettes du forfait lors du passage au régime réel
Résumé Quand on passe du forfait au réel, les recettes et dépenses liées aux créances et dettes du forfait ne sont pas prises en compte pour calculer le bénéfice réel.
Mots-clés : Fiscalité Régime d'imposition Créances Dettes Forfait
En cas de passage du régime du forfait à un régime réel d'imposition, les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées sous le régime du forfait ne sont pas retenues pour la détermination du bénéfice selon un régime réel.
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