Article 10 K
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions aux établissements hôteliers ou thermaux
Résumé Les hôtels et établissements thermaux peuvent obtenir des aides financières selon des règles précises.
Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995.
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