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10 K

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts

Article 10 H bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 238 octies du CGI

Résumé Les ventes d'immeubles construits après 1971 ne suivent plus la règle de l'article 238 octies.

Les dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts cessent de s'appliquer aux profits de construction provenant de la cession d'immeubles pour lesquels la délivrance du permis de construire ou le dépôt de la déclaration en tenant lieu est postérieur au 31 décembre 1971.

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