Retour à la section

Section VII

Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural

Article suivant

Article 46 quater-0 ZD

Notification des options et listes des sociétés membres d'un groupe fiscal

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quater-0 ZC

Article 46 quater-0 ZC

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Provisions exonérées d'impôt pour les caisses de crédit mutuel agricole et rural

Résumé Certaines réserves des caisses de crédit mutuel agricole et rural ne sont pas imposées.

Les provisions, autres que les provisions pour risques sur crédit à moyen ou à long terme mentionnées à l'article 46 quater-0 ZB existant au bilan de clôture de l'exercice 1984, sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les provisions, autres que les provisions pour risques sur crédit à moyen ou à long terme mentionnées à l'article 46 quater-0 ZB existant au bilan de clôture de l'exercice 1984, sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.