Article 46 quater-0 H
Abrogé depuis le 2004-08-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéfice réputé réalisé à la réception de la lettre recommandée
Résumé Quand on vend un immeuble à construire, on considère que le bénéfice est gagné dès qu’on reçoit la lettre recommandée indiquée dans l’article 46 quater-0 G.
Mots-clés : Fiscalité Immobilier Vente Bénéfice
En cas de vente d'immeubles à construire, le bénéfice est réputé réalisé à la date de réception de la lettre recommandée prévue au I de l'article 46 quater-0 G.
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