Article 46 quater-0 ZT
Abrogé depuis le 1992-07-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Capital indirectement détenu pour l'article 44 septies
Résumé Quand une personne qui a été associée ou exploitante d’une entreprise en difficulté possède ou dirige une autre société, le capital de la nouvelle société est vu comme détenu indirectement pour certaines règles fiscales.
Mots-clés : Fiscalité Droit des sociétés Capital indirect Entreprise en difficulté Droits de vote Dividendes
Pour l'application des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts, le capital de la société créée est détenu indirectement par une personne qui a été associée ou exploitante de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise, lorsque des droits de vote ou des droits à dividendes attachés aux titres émis par cette société sont détenus par :
" Les membres du foyer fiscal de cette personne ;
" Une entreprise dans laquelle cette personne détient avec les membres de son foyer fiscal 25 p. 100 au moins des droits sociaux ;
" Une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
Article 46 quater-0 ZU
Abrogé depuis le 2024-01-01 par [object Object]
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Obligation de produire un état détaillé pour les sociétés concernées
Résumé Les sociétés bénéficiant de l’article 44 septies doivent joindre à chaque déclaration de résultat un état papier libre détaillant leur situation, celle de leurs associés et de l’entreprise reprise.
Mots-clés : Fiscalité Déclaration de résultat Obligations administratives Sociétés Code général des impôts
Les sociétés qui bénéficient des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts doivent produire, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, un état comportant des renseignements sur leur situation et sur celle de leurs associés, ainsi que sur la situation de l'entreprise reprise et de ses associés ou exploitants.
Cet état est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par l'administration.
