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Article 46 quater-0 ZY bis

Crédit d'impôt pour les dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quater-0 ZT

Article 46 quater-0 ZT

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capital indirectement détenu pour l'article 44 septies

Résumé Quand une personne qui a été associée ou exploitante d’une entreprise en difficulté possède ou dirige une autre société, le capital de la nouvelle société est vu comme détenu indirectement pour certaines règles fiscales.
Mots-clés : Fiscalité Droit des sociétés Capital indirect Entreprise en difficulté Droits de vote Dividendes

Pour l'application des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts, le capital de la société créée est détenu indirectement par une personne qui a été associée ou exploitante de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise, lorsque des droits de vote ou des droits à dividendes attachés aux titres émis par cette société sont détenus par :

" Les membres du foyer fiscal de cette personne ;

" Une entreprise dans laquelle cette personne détient avec les membres de son foyer fiscal 25 p. 100 au moins des droits sociaux ;

" Une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 14 juillet 1989

Abrogé le samedi 4 juillet 1992

Pour l'application des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts, le capital de la société créée est détenu indirectement par une personne qui a été associée ou exploitante de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise, lorsque des droits de vote ou des droits à dividendes attachés aux titres émis par cette société sont détenus par :

" Les membres du foyer fiscal de cette personne ;

" Une entreprise dans laquelle cette personne détient avec les membres de son foyer fiscal 25 p. 100 au moins des droits sociaux ;

" Une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.