Article 298
Abrogé depuis le 1993-02-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Salaire minimal pour inscriptions, radiations et publications
Résumé Le salaire ne peut être inférieur à 25 F pour chaque inscription ou déclaration, 50 F pour chaque radiation ou publication, même si le salaire proportionnel n'est pas ouvert.
Mots-clés : frais salaire inscription radiation publication hypothèque
Le salaire ne peut être inférieur à :
1° - 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ;
2° - 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.
Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel.
1 version
2 cités