Article 291 bis
Abrogé depuis le 1992-02-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif des salaires pour copies de fiches
Résumé On paie 40 F pour chaque copie de fiche de propriétaire et 40 F pour chaque copie d'immeuble.
Mots-clés : tarif salaires copies fiches personnelles fiches immeuble administration
Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies et des extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble est fixé à :
1° Copies et extraits de fiches personnelles de propriétaires :
- 40 F par personne individuellement désignée.
2° Copies et extraits de fiches d'immeuble :
- 40 F par immeuble indiqué.
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