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Modalités de paiement du droit de timbre de dimension

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 290

Article 290

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des copies et extraits de documents publiés

Résumé Les copies intégrales coûtent 40 F par bordereau et 100 F par publication, les extraits littéraux 40 F chacun, et un acompte de 100 F est demandé si les références ne sont pas précisées.
Mots-clés : tarifs copies intégrales extraits littéraux documents publiés frais de délivrance

Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :

1° Copies intégrales de documents :

- 40 F par bordereau d'inscription demandé ;

- 100 F par publication demandée(1).

Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 100 F, non remboursable.

Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 100 F, le complément sera réclamé au requérant.

2° Extraits littéraux de documents :

- 40 F par extrait littéral demandé (1).

(1) Date d'effet le 1er septembre 1990.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du lundi 24 juin 1991

Abrogé le vendredi 27 octobre 1995

Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :

1° Copies intégrales de documents :

- 40 F par bordereau d'inscription demandé ;

- 100 F par publication demandée(1).

Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 100 F, non remboursable.

Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 100 F, le complément sera réclamé au requérant.

2° Extraits littéraux de documents :

- 40 F par extrait littéral demandé (1).

(1) Date d'effet le 1er septembre 1990.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 octobre 1985

Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :

1° Copies intégrales de documents :

- 30 F par bordereau d'inscription demandé ;

- 80 F par publication demandée.

Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 80 F, non remboursable.

Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 80 F, le complément sera réclamé au requérant.

2° Extraits littéraux de documents :

- 30 F par extrait littéral demandé.