Article 286
Abrogé depuis le 1993-02-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Salaire fixe pour bordereau rectificatif
Résumé On donne 25 F à chaque bordereau rectificatif ou complément de bordereau soumis selon le décret 55-1350.
Mots-clés : salaire bordereau décret administration
Il est alloué un salaire fixe de 25 F pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.
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