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Article 299

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de 50 % sur les salaires pour la délivrance de renseignements et de fiches

Résumé On ajoute 50 % de salaire quand on fournit vite des renseignements ou des fiches.
Mots-clés : salaires majoration renseignements fiches décret

La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Abrogé le mardi 1 janvier 2013

La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires .

Version 1

En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992

La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires (1).

(1) Disposition applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui la publication du décret au JORF.