Article 291
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarif des extraits analytiques
Résumé On paye 5 € pour chaque extrait analytique demandé d’un document, sauf si la demande manque de références, alors on applique un tarif différent.
Mots-clés : Tarifs Extraits Documents publics Droit administratif
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des extraits prévus par le 2 de l'article 40, le III de l'article 42-1 et l'article 85-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 est fixé à 5 € par extrait analytique de document demandé et expressément désigné par ses références (nature, date, volume et numéro).
Lorsque les réquisitions d'extraits complétant un état sommaire ne comportent pas les références aux formalités, il est fait application du tarif défini à l'article 289.
2 versions
3 cités