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Article 301

Modalités de paiement du droit de timbre de dimension

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 290

Article 290

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des salaires pour les copies de documents publiés

Résumé Les frais pour obtenir des copies intégrales ou des extraits littéraux de documents publiés sont fixés à 6 € par bordereau d'inscription, 15 € par publication (30 € pour certains types), 6 € par extrait littéral, et un acompte de 15 € si les références ne sont pas indiquées.
Mots-clés : tarifs salaires copies de documents frais de service droit administratif

Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :

1° Copies intégrales de documents :

6 € par bordereau d'inscription demandé ;

15 € par publication demandée autre que les copies d'états descriptifs de division ou de règlements de copropriété pour lesquelles le tarif des salaires exigibles est fixé à 30 €.

Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 15 €, non remboursable.

Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 15 €, le complément sera réclamé au requérant.

2° Extraits littéraux de documents :

6 € par extrait littéral demandé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Abrogé le mardi 1 janvier 2013

Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :

1° Copies intégrales de documents :

6 € par bordereau d'inscription demandé ;

15 € par publication demandée autre que les copies d'états descriptifs de division ou de règlements de copropriété pour lesquelles le tarif des salaires exigibles est fixé à 30 €.

Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 15 €, non remboursable.

Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 15 €, le complément sera réclamé au requérant.

2° Extraits littéraux de documents :

6 € par extrait littéral demandé.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :

1° Copies intégrales de documents :

40 F par bordereau d'inscription demandé ;

100 F par publication demandée autre que les copies d'états descriptifs de division ou de règlements de copropriété pour lesquelles le tarif des salaires exigibles est fixé à 200 F.

Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 100 F, non remboursable.

Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 100 F, le complément sera réclamé au requérant.

2° Extraits littéraux de documents :

40 F par extrait littéral demandé.